Le devis a une validité de deux mois à compter de sa date de rédaction. Il est valable pour l’ensemble des prestations réalisées par nos soins. 

Toute étude approfondie du devis peut engager une facturation dont le montant sera déduit lors de la conclusion du contrat sur la facture définitive.

Les quantités à prendre en compte seront celle réellement exécutées, mesurées contradictoirement après réalisation des travaux.

2 – Commande

La commande est définitive lorsque le devis a été daté, signé, suivi de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sans aucune annotation supplémentaire pour validation accompagné d'un versement d’un acompte minimum de 30% du montant de la facturation. Si le devis a des mentions additionnelles ce document sera considéré comme nul et non avenue. La confirmation de la commande entraîne pour le client l’acceptation des conditions de vente de l’entreprise, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance.

Lors de la commande, il est indiqué de nous communiquer avec précision tous les réseaux secs et humides, gainés ou non, existants sur l’aire du chantier, sol, plafond, murs. Nous ne serons pas responsables des dommages occasionnés sur des fluides non signalés ou mal signalés lors de la conception du devis.

3 – Planification des travaux

Le délai convenu pour la réalisation de la commande est pris en compte dès le devis signé par les deux parties et l’acompte versé, il peut être remis ultérieurement en cas d’imprévus comme : intempéries, remise en sécurité du chantier, pandémie…

4 – Modification de la commande

Toutes modifications ou suppléments feront l’objet d’un avenant. Les travaux peuvent être suspendus, facturés et l’outillage retiré en cas d’avenant.

5 – Prix

La livraison du chantier est fournie au prix en vigueur passé au moment de la commande exprimé en euro HT (Hors Taxe) et euro TTC (Toutes Taxes Comprise). Le montant de la TVA (Taxe Valeur Ajoutée) dépend de la nature de votre bien.

Toute aide apportée sur le chantier comme main-d’œuvre, matériel ou panier-repas ne pourra pas être sujet à une réduction sur le prix total de la facture.

6 – Environnement du chantier

Il est impératif d’avoir finalisé tous les travaux prévus en amont. De même, il est très important que les éventuels travaux prévus à la suite effectués par d’autres corps de métier doivent respecter la chronologie sous peine de dénaturer la disposition d’ensemble. Après acceptation du devis, aucuns travaux ne doit être effectués, par un professionnel ou non, qui changeraient la structure sur laquelle l’entreprise interviendra. Le devis a été établi suivant la configuration du site. Si des éléments ont été changés sans concertation avec l’entreprise, un avenant ou une facture ajustée sera établi au regard de la nouvelle situation.

7 – Exécution du chantier

Le devis ne tient pas pour responsable l’entreprise de la qualité des travaux de préparation effectués par un professionnel ou non. Toutes modifications jusqu’à facture définitive feront l’objet d’un avenant.

L’électricité et l’eau courante doivent être mises à disposition du chantier.

Si le client fournit sa matière première et/ou sa marchandise, l’entreprise décline toute responsabilité… et les conséquences préjudiciables qui peuvent en découler. En cas de pénurie de fourniture, les travaux peuvent être suspendus, facturés et l’outillage retiré en cas d’avenant.

L’évacuation et le recyclage des déchets, gravats ou assimilés sont à la charge du client ou sur votre demande elle peut être effectuée par notre entreprise, auquel cas l'opération fera l'objet d'avenant au devis et sera facturable. Le nettoyage du chantier n’englobe pas les poussières volatiles ni celles-ci une fois déposées.

Le client s’acquittera de toutes les démarches administratives et acceptations de celles-ci avant commencement des travaux.

Suivant la configuration du chantier, le client devra demander l’autorisation au(x) voisin(s) pour accéder, stationner et travailler sur les terrains mitoyens.

Lors de l’exécution des travaux, si l’entreprise devrait intervenir à la demande exprès du client sur tout type de réseau, elle ne serait mis en cause pour la non-conformité et se dégage de toutes difficultés provoquées ultérieurement.

8 – Risque 

Après l’exécution du chantier, l’entreprise ne peut être responsable sur des vices cachés antérieurs aux travaux sur le bâtiment autant extérieur et intérieur, sur la mauvaise étanchéité des réseaux électriques, eaux pluviales et sanitaire de même sur les affaissements du terrain suite à une évolution naturelle, tremblement de terre ou intempéries climatiques qui pourront dégrader l’aspect final. Pour la réalisation des travaux, un ou plusieurs matériaux naturels seront utilisés ; à cet effet, des réactions biologiques telles que du salpêtre, des remontées humides par capillarité ou des efflorescences peuvent apparaître après la fin des travaux sans engager la responsabilité de l’entreprise. 

9 – Enlèvement de marchandise - transport 

Pour les commandes qui ne nécessitent pas de mise en place, le client peut retirer la marchandise dûment réglée à l’atelier.

Si cette marchandise doit être livrée par un transporteur, elle sera mise à disposition devant les locaux de l’entreprise non préparée pour le transport. Elle voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

10 – Publicité  

L’entreprise a la possibilité de placer panneaux, banderoles à son logo. Les photos prises lors de la progression du chantier pour le bon déroulement et à des fins de prospections leur appartiennent.      

11 – Conditions de règlement

Un acompte de 30% minimum est demandé à la signature du devis à l'ordre de SARL Pierre Vallon Sancey.

Une ou plusieurs factures d’acompte peut être remises lors de l’exécution du chantier. 

Les CGV ont été communiquées et acceptées lors de la signature du devis.

Le solde de règlement sera honoré au plus tard à la réception des travaux sans paiements échelonnés. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 25% annuels.

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement a été fixé par décret à 40 euros.

La loi applicable aux ventes ou prestations réalisées est la loi française.